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Lundi 22 Fevrier 2010
Le Conseil constitutionnel donne le feu vert au découpage électoral
Après plusieurs épisodes législatifs, le très contesté projet de loi sur le découpage électoral a été validé par le Conseil constitutionnel le 18 février. Qualifié par l'opposition de "charcutage électoral", le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance qui délimite les circonscriptions électorales. Cette ordonnance adapte les contours des circonscriptions législatives aux évolutions démographiques récentes, le dernier découpage datant de 1986.
Dans un communiqué du 19 février, le secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales, Alain Marleix, s'est dit "très satisfait" que cette mission soit "validée par la plus haute instance juridictionnelle".
Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi avait été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Il a également estimé que dans l'application de la méthode de répartition retenue, dite de la "tranche", le législateur "a veillé à réduire de manière importante les inégalités démographiques affectant la répartition antérieure". Sur la délimitation des circonscriptions enfin, le Conseil a jugé qu'elle ne méconnaissait pas "manifestement le principe d'égalité devant le suffrage".