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Jeudi 07 Janvier 2010
Le Conseil constitutionnel censure une disposition encadrant le transfert des monuments historiques aux collectivités
Dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 116 de la loi de finances pour 2010, qui encadre le transfert des monuments historiques aux collectivités territoriales. Le Conseil avait été saisi par des parlementaires de l'opposition, notamment sur la réforme de la taxe professionnelle (qu'il a validée) et sur l'instauration d'une taxe carbone (qu'il a également rejetée).
La loi de finances prévoyait de poursuivre la possibilité pour l'Etat de transférer ses monuments historiques aux collectivités. Lors de la discussion, les sénateurs avaient décidé de confier au ministre de la Culture, plutôt qu'au préfet, le pouvoir de désigner les collectivités territoriales qui bénéficient d'un transfert. Mais le Conseil constitutionnel a jugé cet article de la loi comme constituant un "cavalier budgétaire", et n'ayant pas sa place en loi de finances. Il est donc supprimé du texte publié au Journal officiel le 31 décembre 2009.
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010