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Mercredi 07 Avril 2010
Communes : comment respecter l'obligation des 20% de logements sociaux ?
Difficile pour certaines communes de respecter l'obligation de construction de 20% de logements sociaux sur leur territoire. Cette obligation, prévue dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, s'applique pourtant à l'ensemble des communes de plus de 3.500 habitants. Le secrétariat d'Etat au logement et à l'urbanisme l'a réaffirmé lors d'une réponse à une question écrite de la sénatrice Jacqueline Panis, publiée le 1er avril.
Le secrétariat d'Etat rappelle que des conditions d'exemption sont prévues par la loi SRU "dès lors que celle-ci résulte d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude de protection (site Seveso)". Mais pas dans le cas de "caractéristiques topographiques accidentées", comme le demandait la sénatrice.
Le secrétariat d'Etat rappelle que d'autres moyens que la construction de logement peuvent être mobilisés pour répondre aux obligations fixées par la loi. "L'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux et le conventionnement à l'aide personnalisée au logement du parc privé existant permettent de développer une offre locative diffuse", explique-t-il. Le secrétariat d'Etat cite également "l'exercice du droit de préemption urbain ou encore la possibilité de densifier les constructions au travers du plan local de l'urbanisme", comme autant de moyens permettant de satisfaire aux obligations de la loi SRU.
La loi prévoit également que les communes peuvent être exemptées de l'obligation de construction, à condition qu'elles versent une taxe annuelle.
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Question n°11709