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Vendredi 16 Avril 2010

Une commune peut-elle abroger son plan d’occupation des sols ?

Dans une question écrite (JO Sénat du 14 janvier 2010), Jean-Louis Masson, sénateur non inscrit de la Moselle, pose "le cas d’une petite commune dotée d’un plan d’occupation des sols (POS) relativement ancien et qui souhaiterait procéder à une actualisation de ses documents d’urbanisme." Cette commune peut-elle remplacer son ancien POS par une simple carte communale ?

Réponse du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (JO Sénat du 15 avril 2010) : "En alignant le régime juridique des plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) sur celui des plans locaux d'urbanisme (PLU), soit le 1er avril 2001, cette loi a supprimé l'interdiction faite à une commune d'abroger son plan d'occupation des sols (POS).

Une commune peut donc dorénavant abroger son POS et élaborer une carte communale en jumelant les enquêtes publiques et la publication des actes d'approbation et d'abrogation.

Toutefois, avant de décider d'abroger son POS, la commune devra s'interroger sur la pertinence d'une telle décision, car le PLU peut rester un outil très simple, en particulier au niveau de son règlement. Enfin, l'élaboration d'un PLU intercommunal, à l'échelle d'une communauté de communes par exemple, présente l'avantage d'appréhender les choix d'aménagement sur un périmètre élargi et d'alléger le coût des études en raison des économies d'échelle réalisées."