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Mardi 08 Septembre 2009

Commission supérieure de codification : de moins en moins de nouveaux codes

"Le chantier des nouveaux codes s'épuise", estime la commission supérieure de codification dans son 19e rapport d'activité 2008 publié en août dernier. "Il n'y a plus guère matière à élaborer des codes complètement nouveaux", juge-t-elle. Pour la commission, il reste cependant quelques exceptions, dont font partie le code de la commande publique, le code de la fonction publique et le code de la comptabilité publique. Quel avenir envisager pour l'élaboration de ces nouveaux codes ? Un avenir limité dans l'immédiat pour le code de la fonction publique. Les nombreuses modifications du droit de la fonction publique (loi sur la mobilité des fonctionnaires, ou encore loi sur le dialogue social) ont "conduit à différer l’examen du code de la fonction publique", explique le rapport. Du côté du code de la commande publique, celui-ci n'est envisageable que s'il intègre le code des marchés publics, juge le rapport.
"Chargée d'œuvrer à la clarification et à la simplification du droit", la commission supérieure de codification a été créée en 1989. Elle est chargée de l'élaboration et de la modification des différents codes, elle coordonne les travaux des groupes de travail des ministères et valide les codes qui sont ensuite transmis au gouvernement.
Dans son rapport pour l'année 2008, la commission supérieure de codification précise qu'elle accordera plus de temps à la "refonte et à la modification de codes existants" qu'à la création de nouveaux codes. Un travail de refonte qui correspond aujourd'hui à la majeure partie de son activité, comme en témoigne le rapport.
En 2008, la commission a lancé une refonte du code de la consommation et du code électoral. Pour ce dernier, la commission met en avant des raisons juridiques et politiques qui conduiront à faire adopter la partie législative du code électoral "par voie parlementaire et non par ordonnance". Parmi les travaux en cours, on trouve le code des voies civiles d'exécution, que la commission a commencé à examiner, de même que le code de la sécurité intérieure, le code de l'éducation ou encore le code de la défense. Le rapport met en avant les quatre codes qui subissent des difficultés dans leur rythme d'avancement : le code des métiers et de l’artisanat, le code des transports, le code minier, et le code de l'énergie.
Les projets pour l'année 2009 se concentrent sur l'achèvement du code électoral, sur le code des voies civiles d'exécution, le code de la sécurité intérieure, le code de la défense, le code de l'éducation et le code général de la propriété des personnes publiques.

Aller plus loin
Lire le rapport 2008 de la commission supérieure de codification