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Mercredi 16 Decembre 2009
La commission mixte paritaire valide le projet de loi de finances pour 2010
Le Sénat et l'Assemblée nationale se prononceront définitivement, vendredi 18 décembre, sur le projet de loi de finances pour 2010. Lundi 14 décembre, une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et de sept députés s'est réunie à l'Assemblée nationale et a trouvé un accord sur le texte, qui entérine la suppression de la taxe professionnelle.
Dans un communiqué commun, le Sénat et l'Assemblée nationale indiquent qu'elles "sont parvenues à trouver un accord sur les deux points essentiels qui faisaient encore débat". Les valeurs locatives foncières industrielles seront minorées de 30%. Les membres de la CMP se sont également accordés pour garantir la "territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui concernerait les régions et les départements comme les communes et les intercommunalités".
Autre mesure adoptée à l'unanimité par la commission : le plafonnement des niches fiscales à 20.000 euros et 8% du revenu imposable.