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Jeudi 23 Avril 2009
La commission de contrôle du découpage électoral est opérationnelle
L'équipe est désormais au grand complet. Le décret détaillant la composition de la commission de contrôle du découpage des circonscriptions législatives est paru au journal officiel mardi 21 avril. Il dévoile les noms des deux dernières personnalités qui rejoignent la commission : François Assie, choisi par la Cour de cassation et Jean-Luc Lebuy, désigné par la Cour des comptes.
François Fillon a procédé, mercredi 22 avril, à l'installation officielle de la commission. Rendu nécessaire par les changements démographiques survenus depuis la dernière réforme de la carte électorale en 1986, le redécoupage électoral est prévu à l'article 25 de la Constitution.
Outre les deux personnes dernièrement nommées, la commission, présidée par Yves Guéna, se compose également de Dominique Chagnollaud, Bernard Castagnede, Marie-Eve Aubin.
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Lire le décret