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Vendredi 18 Septembre 2009

Commande publique : transiger pour éviter le recours au juge

Le ministère de l'Economie souhaite encourager le recours à la transaction en cas de litige dans le domaine de la commande publique. Transiger plutôt que d'avoir recours au juge lors d'un désaccord, c'est dans cette optique que le ministère de l'Economie a rédigé une circulaire, publiée au Journal officiel, ce vendredi 18 septembre (circulaire du 7 septembre 2009).
La réalisation de ce document part d'un constat : malgré les encouragements du Conseil d'Etat et malgré les consignes déjà publiées dans une circulaire datant du 9 février 1995 sur le recours à la transaction, les administrations publiques n'ont pas suffisamment recours à ce mode de résolution des conflits.
Si la circulaire de 1995 a pour objectif de favoriser le recours à la transaction dans les procédures contentieuses en général, la circulaire publiée le 18 septembre est consacrée aux litiges dans la commande publique. Un domaine jugé par Bercy "particulièrement propice à l’utilisation de la transaction en raison de ses litiges longs et complexes".

La circulaire propose la liste des situations de la commande publique, face auxquelles le recours à la transaction est justifié. En l'absence de contrat valide, une transaction peut être conclue afin d'indemniser les parties impliquées, ou pour le paiement de prestations fournies par le titulaire du marché. Une transaction peut également être réalisée pour réparer des dommages subis par les parties, ou résoudre des difficultés d'exécution des contrats.
Les comptables publics et les autorités de contrôle financier de l'Etat peuvent être sollicités pour exprimer leur avis sur la transaction en cours.
La circulaire rappelle qu'une transaction peut être réalisée à tout moment, y compris lorsqu'une procédure contentieuse est déjà engagée. Celle-ci "ne doit en aucun cas être un obstacle à la conclusion d'une transaction".
Afin d'éviter la contestation de la transaction, celle-ci doit être réalisée avec un certain nombre de précisions listées dans le document (nature du litige, nature et étendue des concessions réciproques, documents auxquels la transaction fait référence).

Le document fournit des détails sur le calcul de l'indemnisation du titulaire en l'absence de marché public valide, ainsi que sur les indemnisations en cas de nullité du contrat ou de la délégation de service public. Enfin, le texte réalisé par le ministère de l'Economie, précise que les transactions conclues sont ensuite exécutées par le comptable public, mais qu'elles n'effacent pas "les faits susceptibles d'être sanctionnés par le juge pénal".
"Le recours à la transaction ne peut constituer un mode courant de gestion des achats et contrats par l'administration", estiment les services du ministère, en introduction de la circulaire. Cependant, la transaction doit se développer car elle permet à la fois un "règlement rapide et amiable des différends", "une gestion économe des deniers publics" et un allègement de "la charge de travail des juridictions".

Aller plus loin
Circulaire du 7 septembre 2009, relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique