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Mardi 17 Novembre 2009
Collectivités : simplification du contrôle de légalité à partir du 1er janvier 2010
Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a présenté lundi 16 novembre, en conseil des ministres, une ordonnance visant à simplifier le contrôle de légalité pour les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2010.
L'objectif est de diminuer le nombre de procédures que les collectivités et leurs établissements publics, doivent transmettre pour contrôle de légalité au représentant de l'Etat, principalement dans le domaine de la voirie et de la fonction publique territoriale.
Seront ainsi exempté de l'obligation de transmission les actes de révocation ou de mise à la retraite d'office de fonctionnaires territoriaux ; la délimitation des voies communales, départementales ou les actes concernant leur incorporation dans le domaine public ou privé. Cette ordonnance s'inscrit dans le prolongement de la loi du 12 mai 2009 sur la simplification des procédures, du député Jean-Luc Warsmann.