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Mercredi 04 Fevrier 2009
Collectivités territoriales : le programme ACTES se généralise dans les préfectures
Au 1er décembre 2008, 96 préfectures sont effectivement raccordées au programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) déployé depuis mars 2006.
Le programme ACTES a été conçu par le ministère de l’intérieur en concertation avec les principales associations nationales d’élus et conformément aux recommandations de l’Agence pour le développement de l’administration électronique.
Dans le cadre du contrôle de légalité, ce programme fournit aux préfectures et sous-préfectures un outil d’aide et de suivi du contrôle, et permet aux collectivités de transmettre les actes par voie électronique.
Les collectivités peuvent soit construire elles-mêmes leur dispositif de télétransmission pour se connecter à l’application ACTES, soit recourir à un tiers de télétransmission qui peut également, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, signature électronique, stockage …). Le dispositif utilisé doit être conforme au cahier des charges du ministère de l’intérieur et être soumis à homologation.
Aller plus loin
Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs