Actualités
Vendredi 28 Aout 2009
Les collectivités doivent corriger les anomalies de leur contrat de fourniture d'eau
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) "demande aux collectivités de mettre leur contrat de fourniture d'eau en conformité", dans un communiqué du 25 août.
Après avoir réalisé une enquête auprès de 141 collectivités, la DGCCRF a constaté de "nombreuses et parfois importantes anomalies" dans les règlements des services d'eau adressés aux consommateurs. Un certain nombre de ces "clauses abusives" proviennent, explique la DGCCRF, de petites collectivités qui ont reconduit des contrats d'abonnement de fourniture d'eau devenus obsolètes.
La Direction générale donne ainsi l'exemple d'un contrat qui implique le versement d'un dépôt de garantie : une mesure interdite depuis la loi du 30 décembre 2006. Sur les factures d'eau, les anomalies sont de moindre importance (absence de numéro d'urgence, d'horaires d'ouverture du service, etc.).
La DGCCRF indique qu'elle a adressé une quarantaine de rappels au règlement auprès des prestataires concernés. Elle invite les collectivités territoriales à se mettre en conformité avec la loi.