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Jeudi 09 Avril 2009
Les citoyens pourront bientôt contester la constitutionnalité d'une loi
Rachida Dati a présenté mercredi 8 avril en conseil des ministres, un projet de loi organique ouvrant le droit aux citoyens de contester la constitutionnalité d'une loi en cours d'application (introduit par l'article 61-1 de la constitution). Ce contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle pourra être sollicité par le justiciable, s'il estime que la loi en cours va à l'encontre de ses droits et libertés garantis par la constitution.
Le Conseil constitutionnel pourra être saisi au cours d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, y compris en appel ou en cassation. La demande sera d'abord examinée par la juridiction en charge du procès, avant d'être transmise, s'il y a lieu, au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel sera saisi "si la disposition concernée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse". Le délai de règlement de la demande est fixé à six mois maximum. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation disposent de trois mois maximum sur les six, pour décider le renvoi ou non devant le Conseil constitutionnel.