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Mercredi 29 Juillet 2009
Une circulaire précise les échéances de certaines délibérations fiscales des collectivités
Le 17 juillet, le site www.circulaire.gouv.fr a publié un document relatif aux "délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2009 pour application différée". L'application des dispositions présentées par la circulaire est généralement prévue pour 2010.
La circulaire précise que "pour être applicables en 2010, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées".
Les délibérations qui concernent l'impôt sur les spectacles doivent être prises avant le 1er octobre 2009, "pour l'exonération de certaines catégories de compétitions sportives" ainsi que pour les délibérations relatives aux exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales".
Pour les exonérations concernant l'enlèvement des ordures ménagères, les délibérations doivent être effectuées avant le 15 octobre 2009 et pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d'aménagement du territoire, la décision doit intervenir avant le 31 décembre 2009.
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Lire la circulaire