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Vendredi 19 Mars 2010
Une circulaire explique les modalités de reconduction du FCTVA en 2010
La loi de finances pour 2010 a validé la reconduction du dispositif du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivités territoriales. Dans une circulaire du 5 mars, le ministère de l'Intérieur rappelle les conditions prévues par la loi ainsi que la marche à suivre pour pouvoir bénéficier cette année d'un versement anticipé du FCTVA.
Avec une nouveauté : en 2010, les dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l'Etat sont éligibles au FCTVA à titre expérimental. Les collectivités ont jusqu'au 1er mai 2010 pour s'engager "par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipements en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement en 2005, 2006, 2007 et 2008", explique la circulaire.
Les dépenses prises en compte sont celles "constatées au titre de l'exercice 2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011. Les collectivités percevront alors "les attributions de FCTVA dues au titre des dépenses mandatées en 2008 et 2009".
La circulaire revient sur le calendrier de mise en œuvre du dispositif. Pour le FCTVA 2009, les collectivités qui n'auront pas atteint de seuil fixé par la convention "verront leurs attributions calculées à partir du 1er janvier 2010 sur leurs dépenses de 2008". Celles qui auront atteint le seuil prévu dans la convention "percevront en 2010 le FCTVA sur les dépenses effectuées en 2009".
Les collectivités qui avaient signé une convention en 2009 et qui ont respecté le seuil bénéficient de la reconduction du dispositif cette année, auquel peuvent s'ajouter de nouvelles collectivités. La circulaire propose des modèles de documents nécessaires au fonctionnement du FCTVA : modèle de convention collectivité – Etat ; modèle d'arrêté de pérennisation du dispositif ; modèle d'état déclaratif pour 2010 etc.
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Circulaire IOCB 1002778 C