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Jeudi 03 Septembre 2009

Les CIAS face à la fusion des EPCI

Quel devenir pour un Centre intercommunal d'action social (CIAS) dans le cas où l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auquel il est rattaché, fusionne avec d'autres EPCI ? La question a été posée par la sénatrice du Finistère, Maryvonne Blondin (question écrite n° 09167) à travers le Journal officiel du Sénat du 18 juin 2009.

Trois considérations motivent la question. Primo, lors de la fusion de plusieurs EPCI, toutes les compétences obligatoires et optionnelles sont exercées par le nouvel EPCI. Secundo, les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes et d'agglomérations) ont la possibilité d'opter pour un bloc de compétence optionnelle, dénommée "action sociale d'intérêt communautaire", dont l'exercice peut être confiée en tout ou partie à un CIAS (article 60 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005). Tertio, un CIAS est un établissement public local, "qui peut comprendre un personnel important et gérer des établissements sanitaires et sociaux comme les EHPAD" (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Le devenir des CIAS n'est donc pas neutre.

La réponse a été apportée par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales dans le Journal officiel du Sénat du 27 août 2009. Ce dernier commence par rappeler que seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent, "en tant qu'ils sont dotés de la compétence « d'action sociale d'intérêt communautaire » créer un CIAS qui est un outil de gestion de cette compétence." Deux cas de figure se distinguent alors lors de la réalisation d'une fusion d'EPCI.

Dans le cas où un seul EPCI d'origine a procédé, préalablement à la fusion, à la constitution d'un CIAS destiné à prendre en charge la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, les compétences comme l'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI à fiscalité propre d'origine étant transférés à l'établissement issu de la fusion, le CIAS est purement et simplement rattaché au nouveau groupement.

Dans le cas où plusieurs EPCI d'origine ont procédé à la constitution de CIAS préalablement à la fusion, le nouvel EPCI, issu de la fusion, devra prononcer la dissolution des CIAS de son ressort (il n'est pas habilité à conserver plusieurs CIAS), en créer un nouveau, puis réorganiser les services des CIAS dissous pour les rattacher à ce dernier. Le nouvel EPCI sera ainsi en mesure d'exercer pleinement la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée.