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Vendredi 16 Avril 2010
Christine Lagarde annonce de nouvelles mesures de publication des instructions fiscales
Christine Lagarde a annoncé le 16 avril qu'elle mettra en œuvre immédiatement les principales mesures du rapport remis par le groupe de travail sur les instructions fiscales le 15 avril.
Le rapport préconise "de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le stade de leur élaboration. […] en privilégiant désormais une consultation large, via Internet". Christine Lagarde a annoncé que "les principaux projets d'instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet et que les contribuables pourront s'en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif".
Autres préconisations du rapport, reprises par la ministre : les articles des lois de finances seront publiés et accompagnés d'un commentaire ainsi que d'un calendrier prévisionnel de la publication des instructions correspondantes.
L’instruction relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sera mise en consultation publique et pour la première fois, "sera immédiatement opposable à l’administration, dans l’attente de la publication de l’instruction définitive", ajoute le ministère de l'Economie dans un communiqué.