Actualités

Vendredi 11 Decembre 2009

CCAG : des dispositions non conformes au code du commerce

Deux dispositions des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ne sont pas conformes au code du commerce. Les nouveaux CCAG ont fait l'objet d'une procédure de rénovation qui s'est achevée en octobre dernier avec la publication des trois derniers cahiers. Tous prévoient une clause identique, qui permet de résilier un marché, en cas de redressement ou de liquidation de l'opérateur économique chargée de l'exécution du marché. Mais cette clause ignore la troisième procédure collective qui concerne une entreprise en difficulté économique : la procédure de sauvegarde. Cette procédure de sauvegarde n'est pas incluse dans les CCAG, alors qu'elle est issue du droit des procédures collectives du code du commerce, au même titre que le redressement ou la liquidation judiciaire.
Les CCAG renvoient à l'article L. 622-13 du code du commerce dans le cas d'une entreprise en redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Mais dans le cas d'une entreprise en liquidation judiciaire, les CCAG renvoient à l'article L. 641-10 du code du commerce, qui est obsolète. Depuis la réforme du droit des entreprises en difficulté de 2008, il faut faire référence à un nouvel article du code du commerce : l'article L. 641-11-1.