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Lundi 22 Fevrier 2010

Carte judiciaire : le Conseil d'Etat prononce trois annulations sur 115 requêtes

Le Conseil d'Etat a rejeté la majorité des requêtes liées à la réforme de la carte judiciaire. Il a cependant annulé la décision de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le tribunal de l’application des peines de Moulins ainsi que la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu.

Ces deux dernières annulations reposent sur des irrégularités de procédure : "le comité technique paritaire des services judiciaires, qui devait être obligatoirement consulté, n’était pas régulièrement composé lorsqu’il a examiné les projets de suppression de ces juridictions", explique le Conseil d'Etat dans un communiqué.

Dans le cas de la ville de Moulins, le Conseil d'Etat "sanctionne le choix de la juridiction supprimée". Parmi les raisons de cette sanction : "la présence, à proximité immédiate de cette commune, d’un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d’arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés", explique le Conseil d'Etat.

Dans un communiqué publié le 19 février, l'Association des petites villes de France a pris acte de ces décisions "mais constate qu'elle porte un nouveau coup à la présence républicaine de l’Etat et des services publics dans les territoires".