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Jeudi 04 Fevrier 2010
Carte judiciaire : le Conseil d'Etat pointe des "erreurs manifestes d'appréciation"
Selon l'AFP, le rapporteur public du Conseil d'Etat a relevé des "erreurs manifestes d'appréciation" dans la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Il examinait, mercredi 3 février, 115 requêtes visant la fermeture de tribunaux.
Le Conseil d'Etat pourrait annuler certaines de ces suppressions. Le rapporteur a pointé du doigt les fermetures des tribunaux d'instance de Barcelonnette (Hautes-Alpes), de Charolles (Saône-et-Loire), de Briançon (Hautes-Alpes) ainsi que des tribunaux de grande instance de Saumur (Maine-et-Loire), Dole (Jura), Tulle (Corrèze), Belley (Ain), Millau (Aveyron) et Guingamp (Côtes d'Armor). Le Conseil d'Etat n'a pour le moment pas fixé de date pour rendre sa décision.