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Mardi 19 Mai 2009
Le cadre juridique du traitement des données à caractère personnel précisé par la CJCE
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé dans une décision du 16 décembre 2008 le cadre juridique de fichiers contenant des données à caractère personnel. De telles données peuvent être collectées uniquement pour des finalités déterminées et licites, et leur traitement doit viser uniquement les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. L’affaire concernait un fichier allemand intitulé "Registre central des étrangers", recensant tous les citoyens de l’Union européenne non ressortissants allemands résidant sur le territoire.
Aller plus loin :
Voir l’arrêt du 16 décembre 2008, affaire C-524/06, « Heinz Huber contre Bundesrepublik Deutschland » sur le site de la CJCE : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/accueil