Actualités
Lundi 09 Novembre 2009
Le bloc communal réclame 60% de la cotisation complémentaire
Les associations d'élus du bloc local réclament une révision à la hausse de la part de la cotisation complémentaire qui doit leur être affectée, à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle. Dans un communiqué commun, daté du vendredi 6 novembre, l'Association des maires de France (AMF), l'Association des petites villes de France (APVF), l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et d'autres associations d'élus, font part d'une seule voix de leurs revendications concernant la nouvelle contribution économique territoriale.
Si elles reconnaissent que l'attribution des 20% de la cotisation complémentaire au bloc communal représente un progrès, elles estiment que cette proportion n'est pas suffisante "pour corriger l’ampleur du déséquilibre entre impôts ménages et impôts entreprises au sein des 2/3 budgets des communes et intercommunalités". Elles réclament donc que la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée soit attribuée à 60% aux communes et intercommunalités et à 40% aux régions et départements, à condition que les régions conservent leur part de taxe d'habitation et les départements leur part de taxe sur le foncier non bâti.
Deuxième revendication : rétablir un taux d'imposition unique pour les entreprises, concernant la cotisation complémentaire. Le projet de réforme prévoit que le taux d'imposition soit progressif, selon le chiffre d'affaire de l'entreprise. Pour les associations d'élus, cela conduirait à des "inégalités entre les contribuables" et un lien entre entreprises et territoire "dégradé". Elles souhaitent que soit mis en place un taux unique d'imposition avec, le cas échéant, des abattements pour les plus petites entreprises, afin "d'éviter des hausses excessives ou trop brutales de cotisations".
Le débat est loin d'être clos et le projet de loi de finances, prévoyant la création de la contribution économique territoriale, devrait être examiné par les sénateurs du 20 au 22 novembre. Pour l'heure, les sénateurs poursuivent les auditions sur le thème de la réforme fiscale. Jeudi 5 novembre, la commission des finances recevait notamment le professeur Yves Fréville, chargé d'une mission de médiation sur la taxe professionnelle. Pour lui, la territorialisation de la contribution économique territoriale (CET), adoptée par les députés, n'est pas la meilleure solution. Il soutient le projet initial du gouvernement, qui prévoit une "mutualisation" de la CET (l'Etat répartit la CET entre les collectivités). Yves Fréville a notamment proposé de reprendre cette mutualisation en y ajoutant un critère de répartition : la population.
De son côté, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, a préconisé la mise en place de la réforme en deux temps : le volet entreprise à partir du 1er janvier 2010, comme prévu. Quant au volet collectivités, il a suggéré qu'il fasse l'objet d'un second texte qui serait discuté par le Parlement en 2010 "en vue de préciser les modalités concrètes" de la réforme pour les collectivités territoriales.