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Mardi 08 Decembre 2009
Bercy publie une fiche explicative du décret sur le référé contractuel
A la suite de la parution au Journal officiel du décret sur le référé contractuel (décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009), la direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche explicative du texte sur le site du ministère de l'Economie.
Le décret met en place depuis le 1er décembre la possibilité, pour les parties évincées d'un marché public, de saisir le juge afin de contester la régularité du marché après sa signature. Le ministère de l'Economie publie dans sa fiche explicative un tableau récapitulant les différentes possibilités de recours en référé contractuel, selon qu'il s'agit d'un marché passé sans procédure formalisée, d'un accord-cadre. Sont également expliqués les délais de recours applicables en référé contractuels et en référé précontractuels.
Le décret sur le référé contractuel modifie par ailleurs la période de suspension, entre l'envoi de la décision d'attribution du marché et sa signature. Cette période passe à 16 jours si l'avis est envoyé par courrier et à 11 jours si l'avis est envoyé par voie électronique.
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Fiche explicative du ministère de l'Economie
Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009