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Vendredi 24 Juillet 2009
Bercy lance deux consultations et publie la liste des textes "commande publique" en cours
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a lancé deux consultations, sur le site Internet du ministère, au sujet de deux dispositifs mis en place par le gouvernement en 2008 et 2009.
Le premier appel à témoignage concerne le dispositif PME innovante. Mis en place par la loi de modernisation de l'économie en février 2009, il permet aux acheteurs publics de "réserver 15 % de leurs marchés de haute technologie passés en procédure adaptée aux PME innovantes". La deuxième consultation concerne les achats publics responsables, instaurés par la circulaire du 3 décembre 2008. Il s'agit d'attribuer une partie de la commande publique à des structures d'insertion ou à des organismes employant des personnes handicapées.
La Direction des affaires juridiques a également mis en ligne la liste des textes relatifs à la commande publique, en cours d'élaboration. On y retrouve les décrets d'application de la transposition de la "directive recours", le décret relatif à la Commission consultative des marchés publics, un arrêté sur la dématérialisation des marchés publics, ou encore la circulaire portant application du code des marchés publics. La DAJ mentionne pour chacun de ces textes, la date de publication attendue.
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Pour accéder à la consultation