Actualités
Mardi 30 Juin 2009
L’auto-entrepreneur : "une puissante incitation au cumul pour création d’entreprise" dans la fonction publique
Sur les 2034 dossiers dont la commission de déontologie de la fonction publique a été saisie, 38% correspondent à des demandes relatives à un cumul d’activités. Parmi ces demandes, la commission note que le régime de l’auto-entrepreneur représente déjà "une puissante incitation au cumul pour création d’entreprise". Elle a d’ailleurs fait évoluer sa jurisprudence pour assimiler une activité entrant dans le champ de ce statut à une création d’entreprise (avis n° T 2009-67 du 12 février 2009). Elle souhaite en conséquence que le gouvernement redéfinisse la notion d’activité accessoire autorisée donnée par le décret du 2 mai 2007, jugée trop limitative, notamment en reprenant la proposition faite par le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, de se référer au statut de l’auto-entrepreneur comme l’un des critères possibles, à combiner le cas échéant avec d’autres.
Aller plus loin :