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Mardi 21 Juillet 2009
Appel d'offres des collectivités : la commission d'appel d'offres attribue le marché
En réponse à une question du sénateur Bernard Piras, le ministère de l'économie précise que la compétence d'attribution d'un marché au terme d'une procédure d'appel d'offres revient à la commission d'appel d'offres, pour les collectivités territoriales. Dans le cas d'un appel d'offres ouvert, le ministère invite à se référer à l'article 59 du code des marchés publics, et pour l'appel d'offres restreint, à l'article 64.
Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2009, le ministère de l'Economie ajoute que "la décision d'attribution du marché est bien évidemment une décision distincte de l'acte par lequel l'autorité publique contractante signe le marché".