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Mercredi 23 Decembre 2009
L'AMF publie un rappel sur la simplification du contrôle de légalité au 1er janvier 2010
L'Association des maires de France (AMF) a publié, le 22 décembre, une note explicative sur les nouvelles modalités du contrôle de légalité à compter du 1er janvier 2010. La liste des actes des collectivités territoriales qui doivent être soumis au contrôle de légalité sera allégée le 1er janvier prochain, conformément à l'ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité. Cette ordonnance a été prise en application de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du député Jean-Luc Warsmann, (datant du 12 mai 2009).
Elle exclut de l'obligation de transmission au contrôle de légalité les actes relatifs au taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion. La note de l'AMF précise que les délibérations relatives aux "conventions portant sur le missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion", ne seront plus transmises aux contrôle de légalité.
Par ailleurs, les "décisions individuelles", relatives à l'avancement de grade, la mise à la retraite d'office et la révocation des fonctionnaires ne seront plus soumises au contrôle de légalité.
Pour l'AMF, cet allègement du contrôle sur certains documents devra inciter les collectivités territoriales à se montrer vigilantes "si elles ne veulent pas voir s'accroître le recours au juge contre les actes de gestion de personnel".
Aller plus loin
Lire la note de l'AMF
Ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009