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Mercredi 10 Juin 2009
Achat : les communes ne peuvent pas organiser de concurrence au bénéfice des citoyens
Une commune ne peut pas agir en tant que centrale de référencement, c'est-à-dire qu'elle ne peut indiquer aux habitants les tarifs de l'entreprise la plus concurrentielle, dans la réalisation d'une prestation telle que le ramonage.
C'est en substance ce que répondent les services du ministère de l'Economie à la question de Marie-Jo Zimmerman. La députée citait l'exemple de communes, organisant la mise en concurrence d'entreprises de ramonage, pour informer leurs administrés sur les tarifs les plus intéressants.
Selon le ministère, cette pratique ne fait pas partie des compétences des communes. Le champ d'intervention des communes est limité aux domaines présentant un intérêt public, "ce qui exclut, a priori, l'intervention au bénéfice exclusif d'une partie des administrés". Une telle intervention pourrait avoir des conséquences négatives pour les entreprises, ajoute le ministère.
Seule possibilité pour les communes, constituer un groupement d'achat et s'adresser aux citoyens, préalablement rassemblés en association.