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Mercredi 19 Aout 2009
Accidents du travail : un décret précise la procédure d'instruction
Un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2009 précise la procédure d'instruction des accidents du travail.
A l'issue de l'instruction, "la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident", dispose désormais le code de la sécurité sociale.
Le décret précise également que si l'employeur émet des réserves sur la qualité professionnelle de l'accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) adresse à l'employeur et à la victime de l'accident, un questionnaire sur les circonstances et les causes de l'accident. La CPAM peut prendre elle-même la décision d'adresser le questionnaire "si elle l'estime nécessaire".
Le décret prévoit par ailleurs que la CPAM devra adresser à l'employeur et à la victime les éléments recueillis au cours de l'enquête "au moins dix jours francs avant de prendre sa décision".
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