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Mardi 19 Mai 2009

Accessibilité des sites Internet public : le référentiel validé par un décret

C'est une première avancée dans le domaine de l'accessibilité des services publics sur Internet. Le décret instituant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne est paru au journal officiel du 16 mai (lire la veille réglementaire Connexité : http://www.connexite.fr/veille-reglementaire/personnes-handicapees-creation-dun-referentiel-daccessibilite-services-communic).
Prévue en février 2005 par la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité était attendue depuis plusieurs années. Une première version du Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) a été élaborée en 2007, puis une seconde en 2008. Elle attendait l'intervention du législateur pour être concrètement mise en œuvre.
Le décret prévoit ainsi que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mettent en place un certain nombre de règles concernant l'ergonomie, les règles techniques, la navigation sur leurs sites Internet, pour permettre aux personnes handicapées d'y accéder. L'objectif est de leur permettre d'accéder et d'utiliser sans difficultés ces sites Internet publics.
Les services concernés ont un délai de trois ans à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité avec le référentiel d'accessibilité. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent.

Aller plus loin

Le site de la DGME sur les différents référentiels d'accessibilité
http://www.references.modernisation.gouv.fr/

Lire Connexité magazine n°9 sur les référentiels d'accessibilité
http://www.connexite.fr/connexite-magazine/connexite-magazine-n-9/page/services-publics-en-ligne-la-modernisation-plus-difficile-a-appliquer-sur-le-net