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Actualités

Lundi 16 Avril 2012

Attention à l'égalité d'accès aux informations du marché !

Afin de garantir l'égalité d'accès à la commande publique, les candidats qui présentent une offre doivent bénéficier d'une information identique de la part du pouvoir adjudicateur, sous peine de voir la procédure annulée. L'Office public de l'habitat (OPH) du département de l'Ain en a récemment fait les frais, à l'occasion d'un arrêt rendu le 12 mars 2012 par le Conseil d'État.

Le Conseil d'État s'est prononcé en faveur de l'annulation d'un marché portant sur l'exploitation et l'entretien du chauffage, de l'eau chaude sanitaire, de la climatisation et de la ventilation de bâtiments gérés par l'office ainsi que sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ces bâtiments. Deux candidats évincés de ce marché avaient en effet porté l'affaire devant le juge, estimant ne pas avoir obtenu les véritables informations dans le dossier de la consultation.

Dans ce dossier, l'OPH de l'Ain avait fourni aux candidats les chiffres de la consommation d'énergie pour les années antérieures. Des chiffres qui ont été "modifiés et surestimés par le pouvoir adjudicateur", indique le Conseil d'État, conduisant ainsi à avantager le candidat précédemment titulaire du marché et détenteur des chiffres réels de la consommation énergétique.

Le Conseil d'État a estimé que les propositions des candidats concernant la performance énergétique des bâtiments représentaient un "élément essentiel du marché", car celle-ci faisait partie des sous-critères d'évaluation de la valeur technique des offres. Il y a donc eu méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, les offres ayant été faussées par une mauvaise information.

Aller plus loin

• CE, 12 mars 2012, Office public de l'habitat de l'Ain, n° 354355

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