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Lundi 16 Avril 2012

Marchés publics : le Conseil d'État revient sur le bon usage des variantes

Les variantes sont "des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation", a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt n° 353826 du 12 mars 2012. Rappelons que le décret du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics ouvre la possibilité aux candidats de présenter des variantes qui ne sont pas liées à l'offre de base (CMP, art. 50).

Dans l'affaire opposant la ville de Villiers-sur-Marne et la société V.Y.P. Affichage et Communication, c'est bien cette question qui se trouve au cœur du litige. La société V.Y.P. Affichage et Communication avait en effet présenté, dans le cadre d'un marché de services concernant l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains, plusieurs modèles et design de mobiliers urbain. Or, le règlement de la consultation n'autorisait les variantes que pour "les seules dispositions relatives aux délais et aux fréquences de nettoyage et d'entretien".

De plus, la commune de Villiers-sur-Marne avait bien spécifié par écrit aux candidats que la présentation de plusieurs design pour chaque type de mobilier n'était pas autorisée... Ce que la société V.Y.P. Affichage et Communication a fait malgré tout. Si l'article 50 du Code des marchés publics autorise la présentation de variantes non liées à l'offre de base, il indique cependant que les candidats doivent se conformer aux exigences mentionnées dans les documents de la consultation.

Le Guide de bonnes pratiques indique par ailleurs que c'est lorsque le pouvoir adjudicateur n'apporte pas de précisions sur les modalités de présentation des variantes que le candidat peut présenter des variantes qui ne sont pas liées à l'offre de base. Ce n'est pas le cas du marché passé par la commune de Villiers-sur-Marne, qui s'est montrée claire sur l'usage des variantes. L'offre de la société V.Y.P. Affichage et Communication a donc été jugée irrégulière par le Conseil d’État.

Aller plus loin


 CE, 12 mars 2012, Société Clear Channel et Commune de Villiers-sur-Marne, n° 353826

• CMP, art. 50
 

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