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Lundi 20 Fevrier 2012
Consultations sur internet : une circulaire invite les administrations à s'y mettre
Une circulaire du ministère de l'Intérieur, datée du 31 janvier 2012, diffuse une note du secrétariat général du Gouvernement sur la pratique des consultations ouvertes sur internet sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Cette nouvelle modalité de consultation, applicable depuis le 1er janvier 2012, a été prévue par le décret du 8 décembre 2011, adopté en application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
La circulaire nous informe que pour les consultations propres à l'Etat, le secrétariat général du Gouvernement signale qu'une page dédiée, accessible dans la rubrique "Consultation" du portail de la qualité et de la simplification du droit, offrira toute la documentation et les services utiles. Pour l’information du public, les consultations seront référencées sur vie-publique.fr.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, elles pourront organiser "sur le site de leur choix" une consultation ouverte de toutes les personnes concernées par un projet d'acte, se substituant alors à la consultation obligatoire des commissions consultatives en application d'une disposition législative ou réglementaire. Ces dernières commissions pourront toutefois faire part de leurs observations. La durée de la consultation ne peut être inférieure à quinze jours et donne lieu à une synthèse des observations recueillies, rendue publique au plus tard à la signature de l'acte objet de la consultation.
Aller plus loin
Circulaire du 31 janvier 2012 relative aux consultations ouvertes sur internet et aux éléments utiles à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure