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Mercredi 08 Fevrier 2012
Une erreur de son fournisseur n’exonère pas le titulaire d’un marché de sa responsabilité
La Cour administrative d’Appel de Marseille a rappelé dans une décision du 5 décembre 2011 que le titulaire demeure responsable de l’exécution des obligations résultant du marché, même en cas d'erreur d'un de ses fournisseurs.
Dans cette affaire une commune a confié à une société le remplacement du plancher en bois d'une salle de son stade, par un plancher en béton. Problème, le coulage du béton nécessaire aux travaux a entraîné la rupture des poutrelles posées sans étai et l'effondrement partiel du plancher. Sur un recours de la commune, le tribunal administratif de Nîmes a condamnée la société à indemniser la commune. La société conteste auprès de la Cour d'Appel, arguant que les poutrelles qui nécessitaient des étais lui avait été livrées à la suite d'une erreur de son fournisseur, avec lequel elle était liée par contrat de droit privé. Fait qui selon la Cour "n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité née de l'inexécution de ses obligations contractuelles". La société devra donc payer.
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• CAA de Marseille, 5 décembre 2011, Société Gibelin, n° 08MA04746