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Lundi 06 Fevrier 2012
Hygiène et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale : mise en place d’un CHSCT dès 50 agents
Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 vient modifier "les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et aux organismes compétents dans ces matières, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale". Il prévoit notamment la mise en place de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) "dès qu’un organisme comprend cinquante agents". Quant aux collectivités territoriales et établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du CHSCT sont "exercées par le comité technique dont relèvent les collectivités et établissements".
L’article 28 définit la composition du CHSCT : "des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et des représentants désignés par les organisations syndicales". L’article 29 en précise les modalités.
L’article 38 indique le rôle et les attributions du CHSCT, entre autres : "contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous son autorité par une entreprise extérieure ; contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières". En outre, complète l’article 39, le comité procède à l’analyse des risques professionnels (…) et contribue à la promotion de la prévention de ces risques ; il "suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective et peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel". Enfin, il "suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre".
Le décret entre en vigueur dès aujourd’hui, à l'exception des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Celles-ci s’appliqueront à compter du premier renouvellement général des comités techniques qui aura lieu en 2014.
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