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Vendredi 08 Juillet 2011
Une circulaire du Premier ministre pour améliorer la qualité du droit
Une circulaire du Premier ministre, datée du 7 juillet 2011 et publiée au Journal officiel du 8 juillet, sensibilise les ministères à la qualité du droit. Elle rappelle que chaque projet de norme nouvelle doit être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. Pour maintenir les efforts et progresser encore dans la qualité de la norme élaborée, la circulaire invite les ministres à suivre deux axes principaux : le pilotage de la production normative, et le respect des disciplines à suivre dans l'élaboration de projets de réglementation.
Le Premier ministre affirme que le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l'application des lois et la mise en œuvre des réformes. L'organisation de chaque département ministériel doit être adaptée pour permettre, en relation étroite avec le secrétariat général du Gouvernement, "une programmation précoce des différentes étapes du cheminement des textes identifiés comme prioritaires et un suivi dynamique de ce cheminement". Afin d'éviter les "temps morts", le dossier accompagnant chaque projet de texte devra désormais faire apparaître l'identité du fonctionnaire "responsable" du projet. Le Premier ministre affirme que "cette responsabilisation des directions productrices doit être regardée comme le corollaire nécessaire de la grande dispersion de la production normative qui caractérise le système français, par opposition aux Etats dotés de services spécialisés". La programmation de sortie des textes et de leur entrée en vigueur doit être réalisée de manière "plus précoce", c'est-à-dire concrètement "dès le stade de la mise au point de la rubrique de l'étude d'impact du projet de loi en dressant la liste prévisionnelle". Pour remédier aux retards pris dans la procédure d'élaboration des décrets au stade du recueil des contreseings, la circulaire propose d'observer les règles suivantes pour les décrets nécessaires à l'application d'une loi ou à la transposition d'une directive :
- pour les décrets en Conseil d'Etat la règle est un délai maximum d'un mois entre la date de délivrance de la minute du Conseil d'Etat et la date de signature du texte ;
- pour les décrets simples ayant fait l'objet d'un arbitrage ou d'un accord interministériel matérialisé par le compte rendu d'une réunion interministérielle, le même délai courra à compter de la date de diffusion du compte rendu ou de la dernière consultation nécessaire.
La circulaire rappelle les obligations à suivre dans l'élaboration des projets de réglementation. Elle indique notamment que la pratique, en cours d'expérimentation, qui consiste à accompagner la publication d'un décret d'une notice expliquant "en des termes accessibles à la généralité des citoyens l'objet et la portée du texte ainsi que ses conditions d'entrée en vigueur", doit être généralisée à l'ensemble des décrets réglementaires.
A noter, cette circulaire remplace les circulaires des 26 août et 30 septembre 2003 relatives à la qualité du droit.
Aller plus loin
Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit