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Vendredi 11 Mars 2011
Le Conseil d'Etat rappelle que les circulaires qui ne sont pas accessibles en ligne sont abrogées
Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que pour être applicables, toutes les circulaires doivent être publiées sur le site dépendant des services du Premier ministre : circulaires.gouv.fr.
Le décret du 8 décembre 2008, relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit dans son article 1er que toutes les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Il précise qu'une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Dans l'arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat fait une application de ce principe en précisant que toutes les circulaires et instructions signées à partir du 1er mai 2009 doivent être disponibles en ligne. Celles signées avant cette date devaient être mises en ligne pour le 1er mai 2009 sous peine d'abrogation. La circulaire en cause dans l'affaire n'était pas en ligne à cette date, elle a donc été automatiquement abrogée, le fait que le ministère concerné l'ait mise en ligne par la suite n'entraîne pas sa résurrection.
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