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Lundi 28 Fevrier 2011

Remise du rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé

Le rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé a été remis le 24 février au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand. Ce rapport définit les conditions et les modalités de mise en place d’un dispositif de mutualisation plus large de la responsabilité médicale.

Ce document pose un diagnostic sur la situation du marché de l’assurance responsabilité civile, en précisant les situations dans lesquelles les professionnels sont exposés à des "trous de garantie". Il propose des solutions en tenant compte de la configuration du marché.

Le ministre souhaite que les pistes proposées soient rapidement analysées par ses services afin de déterminer les conditions dans lesquelles elles pourraient être mises en œuvre. Il engagera d’ici mi-mars une concertation avec les représentants des professionnels médicaux en vue de définir une série de mesures destinées à améliorer la couverture assurantielle de la responsabilité civile des professionnels de santé.

Les mesures proposées :

• Mesure 1 : Etendre la limitation à 10 ans de la mise en jeu de la responsabilité à l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l’ensemble de leur activité de soins.

• Mesure 2 : Créer un pool réunissant tous les assureurs RCM (Responsabilité civile médicale) opérant en France avec un seuil inférieur de 5 millions d’euros.

• Mesure 3 : Mutualiser l’ensemble des professionnels de santé libéraux et conventionnés pour les sinistres supérieurs à 3 millions d’euros via la création d’une surcotisation calculée en valeur et dotée d’un montant minimal.

• Mesure 4 : Instaurer l’autonomie comptable de l’assurance RCM.

• Mesure 5 : Soumettre à expertise le provisionnement de chaque opérateur.

• Mesure 6 : Redéfinition par l’ORM (Observatoire des risques médicaux) du contenu (objectifs et données) du rapport annuel de l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel).

• Mesure 7 : Donner aux organismes agréés accès aux expertises de sinistre ainsi qu’au chaînage des actes PMSI/SNIRAM (Programme de médicalisation des systèmes d’information/Système national d’informations inter régimes d’Assurance maladie).

• Mesure 8 : Adoption des dispositions de la proposition de loi "Lefrand" concernant la RCM et portant sur l’expertise, l’adoption d’un barème médical unique et d’un barème unique de capitalisation des rentes.

• Mesure 9 : Diffuser le référentiel indicatif de l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) auprès des juridictions civiles.

• Mesure 10 : Rendre inopposable aux assureurs le contenu des déclarations des praticiens effectuées dans le cadre d’une médiation.

• Mesure 11 : Etudier la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé.

Aller plus loin

Rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé