Imprimer

Actualités

Jeudi 17 Fevrier 2011

La dématérialisation des données d’état civil est en route

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, permet aux administrations de s’échanger des données d’état civil soit sous forme papier soit sous forme électronique, et ce à partir du 1er mars 2011.

Dans ses démarches administratives, l’usager doit souvent justifier de son identité et/ou de son statut par la production d’extraits d’actes d’état civil. Tel est le cas pour les demandes de carte d’identité ou de passeport, auprès des notaires ou encore pour obtenir certaines prestations sociales. Le décret n  2011-167 permet de dispenser l’usager de cette formalité en autorisant les "administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil de demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers".

S’agissant des modalités d’échanges de ces données, le décret prévoit qu’ils pourront aussi bien s’effectuer par voie postale que par voie électronique. Le Gouvernement donne ainsi son feu vert à la dématérialisation des échanges de données d’état civil entre les administrations. Une expérimentation sera menée dans un premier temps à Melun, puis dans plusieurs grandes villes, avant d’être déployée dans l’ensemble des communes ayant dématérialisé leurs données d’état civil (un peu moins de 1.000 à ce jour).
Le décret renvoie à un arrêté qui viendra préciser les "caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d’état civil".

Aller plus loin

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011

ShareThis
Connexite Premium

Publicité