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Jeudi 30 Septembre 2010

Programmation des finances pour 2011-2014 : le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été présenté hier, 29 septembre, en Conseil des ministres, par François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics et de la Réforme de l’Etat. Il définit les orientations pluriannuelles des finances publiques pour quatre ans, conformément aux dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a instauré cette nouvelle catégorie de loi.

Les objectifs présentés hier visent à réduire le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre prévu pour 2010) à 6% en 2011 et 2% en 2014 et à maîtriser l’évolution de la dette publique "grâce à l’amélioration escomptée de la conjoncture économique et par la poursuite sur toute la période de la réduction des niches fiscales et sociales."

Jusqu’en 2013, la dépense de l’Etat devra rester "légèrement inférieur à l’inflation". Les concours de l’Etat aux collectivités locales seront stabilisés. La progression des dépenses d’assurance maladie devra être limitée à 2,9% en valeur en 2011, puis 2,8% par an à partir de 2012.

Parmi les nouvelles règles de gouvernance affichées : l’interdiction aux entités dépendantes de l’Etat de recourir à l’endettement pour contourner les disciplines budgétaires.