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Jeudi 30 Septembre 2010
Annulation du seuil des 20.000 : un décret modifiant l'article 28 du CMP dans les circuits ministériels
Les conséquences de l'annulation du décret 20.000 doivent donner lieu à un "toilettage" de l'article 28 du code des marchés publics. Le décret est annoncé depuis plusieurs mois par le ministère de l'Economie, sa parution a été confirmée par Catherine Bergeal, Directrice des affaires économiques, dans une interview à achatpublic.info le 16 septembre.
"Nous avons souhaité sécuriser les acheteurs en précisant, à l'article 28 du Code, les cas dans lesquels les circonstances peuvent autoriser l’absence de publicité et de mise en concurrence", indique-t-elle.
Dans sa décision de refaire passer à 4.000 euros le seuil au-dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, le Conseil d'Etat avait indiqué que dans certains cas ces formalités étaient "impossibles", ou "manifestement inutiles". Le ministère devrait donc préciser dans le décret les différents cas possibles.
Catherine Bergeal précise cependant que le seuil des 20.000 euros est maintenu pour entités adjudicatrices dans les cas décrits aux articles 146 et 150 du Code des marchés publics.
Aller plus loin
Annulation du décret 20 000 : le Conseil d'État "remet les pendules à l'heure" – Newsletter n°4