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Mercredi 29 Septembre 2010

La loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire publiée aujourd'hui au JO

La loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a été publiée au Journal officiel du 29 septembre. Celle-ci modifie plusieurs articles du Code de l’éducation, du Code de la Sécurité sociale et du Code de l’action sociale afin d’y introduire un dispositif de suspension du versement des allocations familiales en cas d’absences répétées non justifiées de l’enfant scolarisé.

La procédure de suspension des allocations familiales se déroulera en deux étapes. Dans un premier temps, un avertissement est adressé aux personnes responsables de l’enfant (les parents, le tuteur, etc.) par l’inspecteur d’académie, lorsque d'une part les personnes responsables "n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant" ou "ont donné des motifs inexacts", en dépit de la demande formulée par le chef de l’établissement (Code de l’éducation, art. L. 131-8), d'autre part l’enfant a manqué la classe "sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois".

Cet avertissement doit rappeler aux personnes responsables de l’enfant les sanctions administratives et pénales qui leur sont applicables.

Deuxième temps, si, "au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée […], et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables" (nouvelle rédaction de l’article L. 131-8 du Code de l’éducation), l’inspecteur d’académie saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause.

Le versement des allocations familiales est rétabli, à la demande de l'inspecteur d'académie, lorsqu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté sur une période d'un mois de scolarisation. Ce versement est alors "rétroactif", ce qui signifie que la famille percevra de nouveau les allocations familiales, y compris celles qui ne lui ont pas été versées durant la période de suspension (à moins que de nouvelles absences non justifiées soient intervenues).

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Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire