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Mardi 28 Septembre 2010
Péréquation et répartition des ressources des collectivités locales au Sénat
L’article 72-2 de la Constitution impose au législateur de prévoir "des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales."
Hier, lundi 27 septembre, avait lieu, au Sénat, un débat sur les ressources des collectivités locales. L’occasion de faire le point sur les mécanismes de péréquation, pour lesquels la question de base est bien celle-ci : remplissent-ils bien leur objectif de correction des inégalités entre collectivités ?
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, rappelle que "la loi de finances pour 2010 a créé deux fonds de péréquation sur la valeur ajoutée et sur les droits de mutation à titre onéreux (pour les départements et les régions)." Cependant, ajoute-t-elle : "Ces dispositifs sont trop complexes. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la fusion des mécanismes de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), afin de les simplifier. La répartition des ressources du fonds régional serait versée aux régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale, ce critère étant complété par d’autres concernant les effectifs des entreprises, les stagiaires de la formation professionnelle et la superficie du territoire. Pour les départements, la répartition tiendrait également compte par exemple de la population âgée de plus de 75 ans et de la longueur de la voierie départementale." Ce nouveau dispositif sera opérationnel en 2013.
Quant à la péréquation communale, en dehors de l’Ile-de-France, qui bénéficie d’un mécanisme spécifique - le fonds de solidarité -, il existe des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. "En supprimant cette taxe, note la ministre, vous avez décidé l’an dernier de geler les montants pour 2010. Le nouveau dispositif ne jouera qu’à partir de 2013."
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