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Jeudi 23 Septembre 2010

Retour sur la condition de nationalité dans l'accès à la fonction publique

A l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Outre-mer a fait le point sur les emplois soumis à une condition de nationalité dans la fonction publique.

Le député Daniel Golberg a rappelé dans sa question que l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail".

Le ministère de l'Outre-mer confirme, dans sa réponse du 7 septembre, que ce dispositif a été transposé en droit interne, ainsi que les principes européens de non discrimination. Mais le dispositif comporte malgré tout des exceptions, rappelle le ministère. Ainsi, ne peuvent être exercés que par des fonctionnaires français les emplois "dont les attributions « ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté » ou qui comportent « une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques »". Mais ces exceptions sont déterminées au cas par cas, insiste le ministère.

A savoir également : le principe de non discrimination en raison de la nationalité n'est pas applicable dans les pays et territoires d'Outre-mer qui ne sont pas assujettis aux règles du traité. Il convient alors, selon le ministère, d'examiner si certains de ces territoires ont pu mettre en place des critères discriminants d'accès à l'emploi.

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Question n°79696 – Réponse publiée le 7 septembre 2010