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Mercredi 22 Septembre 2010
Passeports et CNI : le Conseil constitutionnel juge la dotation de l'Etat conforme à la Constitution
La question aura été jusqu'au Conseil constitutionnel, pour
finalement être jugée conforme à la Constitution. La dotation financière
accordée par l'Etat aux communes, en compensation de la réception et de
la saisie des demandes de passeports et de cartes d'identité ne va pas à
l'encontre des droits fondamentaux, a jugé le Conseil dans une décision
du 22 septembre.
Les communes de Marmande et Besançon avaient
soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les
paragraphes II et III de l'article 103 de la loi de finances
rectificatives pour 2008 portaient atteinte au principe de péréquation
financière entre les collectivités, à leur libre administration et au
principe de responsabilité.
Ces deux paragraphes de la loi de
finance rectificative concernent la prise en charge des dépenses
effectuées par les collectivités pour l'émission des cartes d'identité
et des passeports. Ils disposent notamment que "les communes ne peuvent
se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir
réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant […] de
l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des
demandes de cartes nationales d'identité" et de passeports. En
contrepartie, une "dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au
titre de l'indemnisation des charges".
Dans un premier temps, le
Conseil d'Etat avait jugé recevables les griefs des communes, avant de
transmettre l'affaire au Conseil constitutionnel. Mais celui-ci a estimé
que la dotation, prévue par la loi de finances, permet de "régler de
façon égalitaire les conséquences des décrets ayant mis de façon
irrégulière à la charge des communes des dépenses relevant de l'État".
"Il n'a alors porté atteinte à aucun droit ou liberté que la
Constitution garantit", conclut le Conseil.
Aller plus loin
Conseil constitutionnel – communiqué du 22 septembre
Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 – article 103