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Lundi 20 Septembre 2010
Chèques emploi service universels et collectivités : une possibilité, pas une obligation
Le site Bercy au service des collectivités locales, Bercy Colloc, publie une fiche technique consacrée aux chèques emploi service universels (CESU) "en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités".
Ces services consistent en : des activités d’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile (services de crèche, halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde d’enfants de moins de six ans, garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement [centres de loisirs] pour les moins de six ans) ; des services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales tels que la livraison de repas ou de linge repassé à domicile ou l’aide ménagère (les collectivités et établissements publics locaux délivrant ces prestations doivent bénéficier d’un agrément spécial). En revanche, indique la fiche technique, "il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire."
Quant à la forme des CESU, il est précisé que "les comptables publics des collectivités territoriales ont vocation à encaisser uniquement les CESU TSP (à montant prédéfini, ou CESU préfinancé), soit directement, soit par le biais de leurs régisseurs." Par contre, les collectivités ne peuvent pas accepter des CESU dématérialisés en paiement de leurs prestations.
Enfin, souligne la fiche, "la réglementation en vigueur n’impose pas aux collectivités d’accepter le CESU comme mode de règlement qu’elles délivrent. Ces dernières peuvent décider librement d’accepter ou de refuser ce type de règlement en vertu de la libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution)."
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