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Lundi 20 Septembre 2010
Fonction publique : un décret précise les modalités d'autosaisine de la commission de déontologie
La saisine de la commission de déontologie s'élargit aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Le décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 vient compléter le décret n°2007-611 du 26 avril 2007, concernant l'exercice d'une activité privée par un fonctionnaire ayant cessé définitivement ou temporairement son activité.
Les fonctionnaires sont tenus d'informer la commission de déontologie, au plus tard un mois avant la cessation de leur activité, de leur passage vers le secteur privé. Le décret du 13 septembre indique que "les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en informent également dans le même délai et dans les mêmes formes la commission de déontologie".
Ce décret vient compléter par ailleurs l'article 17 de la loi relative à mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui prévoit que la commission pourra s'autosaisir. Le fonctionnaire concerné est alors tenu de donner un certain nombre d'informations décrites à l'article 3 du décret : "une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années, les statuts de l'entreprise ou de l'organisme privés, ou à défaut une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d'activité, ainsi que la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise ou de cet organisme". La commission dispose alors de trois semaines pour rendre son avis.
Aller plus loin
Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique – Dossier législatif