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Vendredi 10 Septembre 2010
Quelles sont les formalités de préparation d'un marché public ?
Le ministère de l'Intérieur profite d'une question posée par le sénateur Bernard Piras pour revenir sur les formalités de "préparation" d'un marché public, lorsque le maire en est chargé par délégation du conseil municipal.
Bernard Piras faisait référence à l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le maire peut être chargé "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres".
Dans sa réponse, publiée le 19 août, le ministère indique que la préparation du marché "comprend les étapes préalables à la mise en concurrence des candidats". Il s'agit plus précisément de l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE), des critères d'attribution du marché et de la définition des besoins de l'acheteur.
Mais le ministère ne répond pas vraiment à la question de Bernard Piras. Le sénateur s'interroge plus concrètement sur les mentions minimum à apporter dans le cadre d'une délégation du conseil municipal, habilitant le maire à prendre en charge la préparation d'un marché.
Il souhaite sans doute savoir s'il faut se référer à l'article 2122-21-1 du CGCT qui s'applique dans le cas d'une délibération du conseil municipal "chargeant le maire de souscrire un marché déterminé" avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. L'article définit alors la phase de préparation du marché comme "la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché".
Aller plus loin
Question n°10019 – Réponse publiée le 19/08/2010
Article 2122-22-4 du Code général des collectivités territoriales