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Jeudi 09 Septembre 2010
Le Conseil d'Etat examine l'avant-projet de loi sur la garde à vue
La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a transmis mardi 7 septembre au Conseil d'Etat son avant-projet de loi sur la réforme de la garde à vue.
Le projet répond à un triple objectif, a indiqué la ministre dans un communiqué du 7 septembre. "Il permettra qu’il y ait moins de gardes à vue", souligne la ministre, car "ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement".
L'avant-projet prévoit que la prolongation de la garde à vue ne sera plus possible pour les délits puni de moins d'un an d'emprisonnement. Autre changement d'importance : l'avant-projet met en place le droit à la présence d'un avocat pendant toute la durée de la garde à vue, "pour toutes les gardes à vues de droit commun". Cette disposition a d'ores et déjà suscité quelques réactions négatives parmi les syndicats de policiers. La ministre indique cependant que le procureur peut différer la présence de l'avocat, dans certains cas particuliers, de douze heures maximum, afin de "rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes".
Le Conseil d'Etat examine, en plus du projet sur la garde à vue, la première partie de la réforme de la procédure pénale.
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Communiqué du ministère de la Justice – 07/09/2010