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Mardi 07 Septembre 2010
Avis d'intention de conclure : les modèles de formulaires toujours en attente de parution
Les acheteurs devront faire preuve de patience : les modèles d'avis d'intention de conclure pour les conventions de délégation de service public (DSP) et d'avis d'attribution des conventions de DSP "seront bientôt fixés par voie d'arrêté". C'est en tout cas ce qu'a répondu le ministère de l'Intérieur le 19 août dernier à la question du sénateur Charles Revet. Et depuis toujours rien.
L'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet, depuis la parution de l'ordonnance recours (n° 2009-515 du 7 mai 2009), que : "l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public".
Un délai de onze jours minimum doit alors être respecté entre la date de publication de l'avis et la date de conclusion du contrat. La publication de l'avis d'intention de conclure permet de limiter les possibilités de recours sur ces contrats.
Dans l'attente de la parution de ces modèles de formulaires, le ministère de l'Intérieur invite les collectivités délégantes à "utiliser les avis actuellement prévus pour les marchés publics".
Aller plus loin
Question n°13351 – Réponse publiée le 19 août 2010
Article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique