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Lundi 06 Septembre 2010
Les nouvelles modalités de gestion de la Tascom publiées au Journal officiel
Le décret fixant les nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les
surfaces commerciales (Tascom) a été publié au Journal officiel du 2
septembre. A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, la
loi de finances pour 2010 attribue désormais le produit de cet impôt aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI).
La Tascom est due par les exploitants de surfaces
commerciales de plus de 4.000 m2. Son recouvrement est assuré, depuis la
loi de finances pour 2010, par les services de la Direction générale
des finances publiques (DGFiP).
Le décret n° 2010-1026 du 31 août
2010 précise les modalités déclaratives de cette taxe. Les redevables
de la taxe effectuent leur déclaration "au service des impôts des
entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné". Doivent
notamment être déclarés : le montant du chiffre d'affaires annuel hors
taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le
secteur d'activité qui les concerne, la date à laquelle l'établissement
a été ouvert etc.
Les communes et les EPCI ont la possibilité
d'appliquer un coefficient multiplicateur à la Tascom. Le décret précise
que ces collectivités devront faire connaître leurs décisions relatives
au coefficient multiplicateur avant le 1er octobre 2011, pour une application de la taxe en 2012.
Aller plus loin
Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales